PROTECTION DES DONNEES

 https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données du 28 mai 2018, le Cabinet SOMMERFELD a établi un registre sur le traitement et la gestion des données de ses prospects ou clients.

Objet du traitement de données

Finalités : le traitement a pour objet la contractualisation d’une inspection en vue d’un classement en meublé de tourisme avec le Cabinet SOMMERFELD

Il permet au Cabinet SOMMERFELD

  • L’organisation de la visite d’inspection
  • La délivrance des rapports d’inspection
  • La transmission légale à l’organisme référent (Tourisme et Territoires)

Base légale : Article 6 (1b) du règlement général sur la protection des données (RGPD)

« Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »

Données traitées

Catégories de données traitées

  • Nom, prénom, adresse
  • Téléphone
  • Mail

Source des données

Les données sont issues de l’enregistrement d’un bon de commande (papier ou numérique) par la personne souhaitant commander une inspection de sa location saisonnière en vue d’un classement en meublé de tourisme.

Les données sont issues de l’enregistrement d’un contact (mail ou adresse postale) par la personne souhaitant s’informer sur les modalités du classement en meublé de tourisme.

Caractères obligatoire du recueil des données

Le recueil des données (cf 13.3.1) est obligatoire à l’organisation de la visite d’inspection et pour la délivrance et l’envoi des rapports de classement au client

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée

Personnes concernées

Le traitement des données concernent

  • Le prospect qui souhaite être informé sur les modalités de classement d’une location saisonnière
  • Le client qui commande une inspection en vue d’un classement en meublé de tourisme

Destinataires des données

 Catégories de destinataires Sont destinataires des données

  • L’inspection, le responsable technique et le dirigeant du Cabinet SOMMERFELD
  • Tourisme et Territoires (ex RN2D) qui recense l’ensemble des meublés classés en France
  • Les auditeurs internes
  • Les évaluateurs COFRAC

Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé

Durée de conservation des données

Le Cabinet SOMMERFELD conserve l’ensemble des données 6 ans pour chaque client

Sécurité

Le Cabinet SOMMERFELD met en place les éléments de sécurité nécessaire afin de protéger les données de ses prospects ou clients

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Comprendre vos droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Exercer ses droits  : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Le délégué à la protection des données du Cabinet SOMMERFELD est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement

Contacter par courrier Cabinet SOMMERFELD Christophe, Délégué à la protection des données 147 rue du clos joli, 01300 BELLEY ou par mail sic-expertises@orange.fr

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contactés le Cabinet SOMMERFELD, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : formulaire de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

Mentions Légales

Société exploitant le site : Cabinet d’Expertise C. SOMMERFELD – Siège Social : 147 rue du Clos Joli – 01300 Belley

www.sommerfeld-expertises.fr – Tél. : 04.79.44.11.48 – Fax. : 09.70.62.86.48 – Portable : 06.23.82.69.73

Mail : sic-expertises@orange.fr – N° Siret : 440 859 841 – R.C.P. HDI – Contrat N° 01012582 – 14002/220

Directeur de publication : Christophe SOMMERFELD

Cabinet d’Expertise C. SOMMERFELD – 147 rue du Clos Joli – 01300 Belley

N° Siret : 440 859 841 – R.C.P. HDI – Contrat N° 01012582 – 14002/220 – TVA intracom. : FR 55 440 859 841

Agence Création graphique et développement technique :Réalisation Industrie Poetique

Hébergeur

Le site Internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n°424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellerman 59100 Roubaix France.

Médiation de la consommation : Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat le liant avec la Cabinet SOMMERFELD, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 2, Rue de Colmar – 94300 VINCENNES

Photos

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Auteurs

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Droit d’auteur

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Crédits photos

Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (art.32), vous êtes informé(e) que le cabinet SOMMERFELD procède à des traitements automatisés de vos données à caractère personnel, notamment lors de votre connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins. Les informations demandées dans le cadre de ces formulaires marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion de vos demandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent (art. 38 et s. de la loi susvisée). Vous pouvez également vous opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, il vous suffit d’adresser un courrier à :

Cabinet d’Expertises C. SOMMERFELD – 147 rue du Clos Joli – 01300 Belley ou vous pouvez également exercer vos droits par e-mail, à l’adresse suivante : sic-expertises@orange.fr

Les informations collectées sont destinées à Christophe SOMMERFELD, responsable de traitement, ainsi qu’à ses prestataires, à des fins de traitement de gestion des réservations, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale et d’offres promotionnelles. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus, sur la base de votre consentement et/ou d’une obligation légale (notamment d’archivage des contrats électroniques). Ces données sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’application de réglementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Enfin, vous êtes informé que des « cookies » sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion au Site. Un cookie ne permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dépend de la configuration de votre ordinateur.